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Document 11994N/PV
MINUTES OF THE SIGNING - of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand-Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden concerning the Accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE - du traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le royaume d' Espagne, la République française, l' Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d' Irlande du Nord (Etats membres de l' Union européenne) et le royaume de Norvège, la république d' Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède, relatif à l' adhésion du royaume de Norvège, de la république d' Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l' Union européenne
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE - du traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le royaume d' Espagne, la République française, l' Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d' Irlande du Nord (Etats membres de l' Union européenne) et le royaume de Norvège, la république d' Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède, relatif à l' adhésion du royaume de Norvège, de la république d' Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l' Union européenne
JO C 241 du 29.8.1994, p. 402–404
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
11994N/PV
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE - du traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le royaume d' Espagne, la République française, l' Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d' Irlande du Nord (Etats membres de l' Union européenne) et le royaume de Norvège, la république d' Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède, relatif à l' adhésion du royaume de Norvège, de la république d' Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l' Union européenne
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0402
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE du traité entre le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le royaume de Norvège, la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède, relatif à l'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (94/C 241/10) Les plénipotentiaires du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États membres de l'Union européenne, et les plénipotentiaires du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède ont procédé, le 24 juin 1994 à Corfou, à la signature du traité relatif à l'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. À cette occasion, le royaume de Belgique a fait la déclaration suivante: «Par la signature du présent traité au nom du royaume de Belgique se sont engagées au plan international tant les autorités fédérales belges que la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.» Les autres États signataires du traité d'adhésion ont fait la déclaration suivante: «Les autres États signataires du traité d'adhésion comprennent que la déclaration unilatérale belge est une explicitation du droit constitutionnel belge, qui ne peut porter préjudice au fait que seul le royaume de Belgique est partie contractante à ce traité et dès lors seul responsable vis-à-vis des autres États signataires pour le respect des obligations auxquelles il a souscrit dans ce traité en tant qu'État membre de l'Union européenne.» Le royaume de Belgique confirme que tel est bien le cas. Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes. Hecho en Bruselas, el veintiséis de julio de mil novecientos noventa y cuatro. Udfaerdiget i Bruxelles den seksogtyvende juli nitten hundrede og fireoghalvfems. Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertvierundneunzig. ¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aassêïóé Ýîé Éïõëssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá ôÝóóaañá. Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-four. Fait à Bruxelles, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Fatto a Bruxelles, addì ventisei luglio millenovecentonovantaquattro. Gedaan te Brussel, de zesentwintigste juli negentienhonderd vierennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Julho de mil novecentos e noventa e quatro. En nombre de los Presidentes de las Conferencias sobre la adhesión de Noruega, Austria, Finlandia y Suecia a la Unión Europea Paa vegne at formaendene for konferencerne om Norges, OEstrigs, Finlands og Sveriges tiltraedelse af Den Europaeiske Union Im Namen der Praesidenten der Konferenzen ueber den Beitritt Norwegens, OEsterreichs, Finnlands und Schwedens zur Europaeischen Union AAî ïíueìáôïò ôùí ÐñïÝaeñùí ôçò AEéUEóêaaoeçò Ðñïó÷þñçóçò ôçò Íïñâçãssáò, ôçò Áõóôñssáò, ôçò OEéíëáíaessáò êáé ôçò Óïõçaessáò óôçí AAõñùðáúêÞ ¸íùóç On behalf of the Chairmen of the Conferences on the Accession of Norway, Austria, Finland and Sweden to the European Union Au nom des présidents des conférences sur l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne A nome dei presidenti delle Conferenze sull'adesione della Norvegia, dell'Austria, della Finlandia e della Svezia all'Unione europea Namens de Voorzitters van de Conferenties over de toetreding van Noorwegen, Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Europese Unie Em nome dos Presidentes das Conferências sobre a Adesão da Noruega, da Áustria, da Finlândia e da Suécia à União Europeia > REFERENCE A UN FILM> El Secretario General del Consejo de la Unión Europea Generalsekretaeren for Raadet for Den Europaeiske Union Der Generalsekretaer des Rates der Europaeischen Union Ï Ãaaíéêueò ÃñáììáôÝáò ôïõ Óõìâïõëssïõ ôçò AAõñùðáúêÞò ¸íùóçò The Secretary-General of the Council of the European Union Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne Il Segretario generale del Consiglio dell'Unione europea De Secretaris-Generaal van de Raad van de Europese Unie O Secretário-Geral do Conselho da União Europeia >PICTURE>