Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 151
40e année
20 mai 1997

Édition de langue française

Communications et informations

Numéro d'information

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

97/C 151/01

Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

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97/C 151/02

Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

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