édition spéciale danoise: série I tome 1952-1958 p. 60 - 60
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 15 - 15
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 9 - 9
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 9 - 9
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 15 - 15
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 15 - 15
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 001 p. 4 - 4
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 013 p. 3 - 3
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Document 31958D1006(01)
Decision creating the 'Official Journal of the European Communities'
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
JO 17 du 6.10.1958, p. 390–390
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1952-1958 p. 60 - 60
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.10.1958 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
P 17/390 |
DÉCISION
portant création du «Journal Officiel des Communautés européennes»
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 191 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne;
vu les propositions formulées par le président de l'Assemblée Parlementaire, les présidents de la Haute Autorité, de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Commission de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;
considérant qu'il est opportun que la Communauté Économique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique disposent d'un journal officiel commun;
DÉCIDE:
de créer, en tant que journal officiel de la Communauté au sens de l'article 191 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, le «Journal Officiel des Communautés européennes».
Fait à Bruxelles le 15 septembre 1958.
Par le Conseil
Le président
ERHARD