02010D0087 — FR — 27.09.2021 — 002.001
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[notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 039, 12.2.2010, p.5) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 |
L 199 |
31 |
7.6.2021 |