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Document 02010D0087-20210927
Commission Decision of 5 February 2010 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 593) (Text with EEA relevance) (2010/87/EU)Text with EEA relevance
Consolidated text: Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/87/UE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/87/UE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
02010D0087 — FR — 27.09.2021 — 002.001
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[notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 039, 12.2.2010, p.5) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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n° |
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Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 |
L 199 |
31 |
7.6.2021 |